Choisir la forme juridique adaptée pour votre entreprise en Suisse

Le choix de la forme juridique est obligatoire si vous souhaitez ouvrir une entreprise en Suisse. Certaines formes juridiques, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les Entreprises individuelles (EI) sont les formes juridiques les plus connues ; mais choisir celui qui convient à votre entreprise peut être difficile.

Chacune des trois formes juridiques est associée à des exigences différentes pour le fondateur de l’entreprise et apporte certains avantages et inconvénients.

Pourquoi créer une entreprise en Suisse ?

Lors de la création d’une société suisse, celle-ci ne sera pas considérée comme une société offshore, même si elle fonctionne comme telle. Cela signifie que de nombreux avantages commerciaux majeurs et une aide gouvernementale sont disponibles.

Toutes les entreprises opérant en Suisse auront un accès naturel et sans entrave à l’un des marchés commerciaux les plus avancés et les plus développés d’Europe. Cela signifie l’accès à certains des plus grands cabinets d’avocats au monde, à des équipes comptables ainsi qu’à des systèmes fiscaux très attractifs.

Bien que le système bancaire suisse puisse connaître une légère ondulation ces dernières années, les entreprises sont toujours bel et bien entre de bonnes mains avec l’économie la plus stable du monde.

Le réseau des conventions fiscales suisses s’étend à plus de 100 pays, ce qui signifie que les entreprises n’ont pas à se soucier de la double imposition ou des problèmes techniques lorsqu’elles opèrent dans plusieurs pays.

Il ne fait aucun doute que la Suisse est de loin le pays le plus sûr et le plus stable d’Europe en matière de politique, de banque et d’investissement.

Les formes les plus répandues d’entreprises en Suisse

La Société Anonyme

• Nombre illimité d’actionnaires autorisés mais au moins 1 fondateur (personne physique ou morale)
• La responsabilité de l’actionnaire est limitée au capital souscrit
• Imposé sur ses bénéfices au niveau de l’entreprise et les actionnaires sont imposés sur tout dividende distribué
• Le conseil d’administration est l’organe de direction et a le pouvoir de représenter la société par actions vis-à-vis des tiers. La gestion quotidienne peut être déléguée à des tiers par résolution respective du conseil d’administration
• Rapport d’audit annuel requis (dérogation possible pour les petites entreprises)

La Société à Responsabilité Limitée

• Nombre illimité de détenteurs de quotas autorisés mais au moins 1 fondateur (personne physique ou morale)
• La société à responsabilité limitée est seule responsable des dettes, bien que les statuts puissent imposer une obligation de payer en capital supplémentaire
• Imposé sur ses bénéfices au niveau de l’entreprise et les détenteurs de quotas sont imposés sur tout dividende distribué
• Sauf règle contraire, la gestion est déléguée à tous les partenaires
• Généralement, rapport d’audit annuel requis (dérogation possible pour les petites entreprises)
• Forme juridique destinée aux petites et moyennes entreprises

Créer votre entreprise en Suisse en six étapes

• Choisissez votre forme juridique préférée
• Faire rédiger les documents de fondation par une fiduciaire ou un avocat
• Examiner et signer les documents et faire authentifier les signatures par un notaire ou une administration municipale (varie selon le canton)
• Dépôt de capital
• Retour des documents de fondation et confirmation du dépôt de capital
• La société est fondée et inscrite au registre du commerce