Avocat en entreprise : le barreau très divisé

Un vote organisé au sein Conseil national des barreaux (CNB) n’a pas permis de dégager une majorité favorable à la possibilité, pour les avocats, d’exercer en tant que salarié au sein d’une entreprise.

En avril 2009, la commission Darrois avait remis un rapport au Président de la République Nicolas Sarkozy dans lequel elle évoquait la possibilité d’une fusion entre le barreau, qui bénéficie d’un cadre réglementaire, avec la profession non réglementée de juriste d’entreprise.
Depuis longtemps, les directeurs juridiques français demandent effectivement à accéder à un nouveau statut qui leur permette d’être couverts, comme les avocats et comme leurs homologues étrangers, par le secret professionnel.
Lors d’un vote soumis aux membres du Conseil national du barreau sur cette question, la profession s’est prononcée, à une très large majorité (74 voix), contre ce projet de fusion. D’autre part, elle s’est montrée extrêmement divisée sur la proposition du rapport Darrois relative à la possibilité pour les avocats d’exercer en entreprise en tant que salarié (41 voix pour, 41 voix contre).

2. L’arrêt Akzo

Alors que le président Sarkozy avait, dans la foulée du rapport Barrois,  plaidé en faveur de la création d’un statut d’avocat en entreprise, le CNB avait estimé que « la possibilité pour les avocats d’exercer en entreprise sous leur titre professionnel permettra aux entreprises de recruter des professionnels soumis à une déontologie forte et bénéficiant de la protection de l’indépendance intellectuelle, du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances […]« .

Mais en septembre 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a, dans le cadre de l’affaire Akzo, rendu un arrêt affirmant « que les juristes d’entreprise ne peuvent en aucun cas bénéficier de la confidentialité des avis écrits qu’ils émettent au sein de leur entreprise », une décision qui avait fait bondir l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE).

La portée de cet arrêt a sans doute pesé lourd dans le vote émis par le Conseil national du Barreau (CNB).