Automobile : comment déclarer un « bris de glace » ?

Pour prétendre à une indemnisation des frais générés par une réparation ou un changement de pare-brise touché par un impact, il est obligatoire de procéder, au préalable, à une déclaration en bonne et due forme du sinistre auprès de l’assurance automobile. De quelle façon faut-il s’y prendre pour être parfaitement en règle ?

Un automobiliste qui a souscrit une garantie « bris de glace » sur son contrat d’assurance perçoit de droit une indemnisation lorsqu’un impact, survenu sur son pare-brise ou l’une des surfaces vitrées de son véhicule, a entraîné une réparation ou un remplacement de la pièce. Cette prise en charge n’est toutefois pas automatique. Elle ne se déclenche qu’à l’issue d’une petite démarche de paperasserie qui consiste en la rédaction et l’envoi d’une déclaration de sinistre. Que doit-elle contenir ?

La déclaration, une preuve en cas de litige

Il s’agit d’un document qui officialise l’existence du dommage et fera foi en cas de litige avec la compagnie d’assurance. Ce courrier est à envoyer par voie postale ou par messagerie électronique (avec accusé de réception) dans un délai légal bien précis, soit 5 jours ouvrés après la découverte du dégât, comme l’impose l’article L.113-2-4 du Code des Assurances. En clair et à seul titre d’exemple : un impact découvert sur le pare-brise un vendredi doit être déclaré au plus tard à l’assureur le mercredi soir de la semaine suivante (le samedi et le dimanche comptant comme deux jours chômés).

La déclaration bris de glace doit contenir plusieurs informations rédigées sous la forme d’une lettre, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l’examen du dossier d’indemnisation. Dans le corps du texte, la date et le lieu de découverte du sinistre, les circonstances qui en sont à l’origine ( décrites en des termes simples et clair), la nature dommage,  le modèle et le numéro d’immatriculation du véhicule dégradé, sont à faire figurer impérativement. De même que les coordonnées du demandeur à placer dès l’en-tête du courrier (prénom, nom, adresse, téléphone), son numéro de contrat et d’assuré.

Se faire accompagner par un réparateur agréé

A ces éléments très formels, il est nécessaire de joindre toutes pièces justificatives dont l’étude permettra d’éclairer l’assureur et amorcer au plus vite la procédure d’indemnisation : le devis de réparation (ou de remplacement de l’élément vitré) établi par un réparateur agréé comme France Pare-Brise, et un duplicata du dépôt de plainte éventuel si le sinistre résulte d’un acte de dégradation volontaire comme par un tiers, identifié ou non.

Rappelons qu’une effraction sur le pare-brise ou une vitre latérale entre dans le cadre de la garantie « vol » si les faits ont donné lieu à un cambriolage à l’intérieur du véhicule et à la disparition d’objets ou d’équipements dérobés par l’auteur. Dans ce cas précis, ce n’est donc pas la garantie bris de glace qui s’applique.

A savoir : Les réparateurs automobiles proposent généralement un service d’accompagnement pour simplifier la tâche des assurés dans ces démarches administratives, y compris dans la rédaction de la déclaration de sinistre, et le dossier annexe à constituer.