Le décret ministériel n°2010-733 précise les conditions de l’activité artisanale complémentaire qui dispense les auto-entrepreneurs d’une immatriculation au répertoire des métiers.
Un auto-entrepreneur est dispensé d’un enregistrement au répertoire des métiers seulement s’il exerce une activité artisanale dont les revenus viennent compléter ceux générés par une activité principale ou sa pension de retraite.
Publié le 29 juin 2010, le décret n°2010-733 définit juridiquement les conditions à réunir pour qu’une activité soit considérée comme complémentaire.
Ainsi, l’activité d’un auto-entrepreneur entre dans cette catégorie s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Un : il poursuit une formation initiale
- Deux : il perçoit une pension de retraite
- Trois : il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps
- Quatre : il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
D’après le décret, la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers n’a plus lieu d’être lorsque le revenu généré par cette activité complémentaire dépasse 50% de l’ensemble des revenus de l’auto-entrepreneur, pensions de retraites incluses.
Néanmoins, l’auto-entrepreneur reste dispensé d’immatriculation au répertoire des métiers s’il poursuit une activité de formation initiale.
A défaut d’inscription au registre des métiers, les personnes désireuses d’exercer une activité artisanale sous le statut de l’auto-entreprise, doivent faire une déclaration d’activité à l’aide du formulaire P0 Auto-entrepreneur (nouvel imprimé Cerfa n°14105*01, disponible en ligne).