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La Cour de cassation a rendu un arrêt qui remet en question les clauses de mobilité que contiennent certains contrats. Les mutations ne seront plus [...] [...]
Suppression de la taxe professionnelle. L’Assemblée examinera aujourd’hui un amendement proposé par le député Gilles Carrez et adopté par la commission des finances mardi dernier [...] [...]
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