Anticiper un contrôle fiscal

Les contrôles fiscaux sont menés de plus en plus efficacement par l’Administration. Près de 45 000 vérifications sont effectuées chaque année, le redressement en est souvent l’issue. Quels sont points de repères permettant de justifier une bonne conduite auprès du Trésor ? A quoi se préparer en cas de contrôle ?

Il faut connaître les points sensibles contrôlés par le fisc. Si on en a les moyens, faire appel à un expert-comptable est conseillé pour regarder en détail la comptabilité de son entreprise.

– Respecter le formalisme fiscal. Les délais doivent être impérativement respectés dans les déclarations de bénéfices et de TVA. Si ce n’est pas le cas, votre entreprise ne peut pas, en cas de contrôle, bénéficier de la procédure de redressement contradictoire ou d’un débat oral avec le fisc. Les déclarations doivent être correctement rédigées, c’est-à-dire une comptabilité régulièrement tenue et aucunes confusions tolérées. Irréprochable !

– Rester vigilant concernant toutes opérations ayant trait aux structures. Toutes les opérations de fusions, scissions apports partiels d’actif… doivent être contrôlées. Sinon, le redressement, alors en cascade, est plus sévère qu’en cas d’erreur sur les provisions, les charges ou la valorisation du stock.

2. Montage juridique et acte anormal de gestion

– Attention aux opérations qui peuvent être requalifiées en abus de droit. Certains montages juridiques appelé dans le jargon « habillage de la mariée » peuvent être rejetés par le fisc si ceux si semblent avoir pour but d’éluder l’impôt. En recours à ce type de procédure, et si l’entrepreneur s’estime victime, il peut saisir le Comité consultatif pour la répression des abus de droit.

– Rester prudent quant aux actes anormaux de gestion. Consentir une avance à une autre société sœur et renoncer à lui réclamer des intérêts peut être préjudiciable dans le cas d’un contrôle. Si vous êtes dans cette situation et que vous voulez prouvez l’intérêt commun des deux parties, il faut au moins que les motifs du prêt soient actés au procès-verbal du conseil d’administration ou dans une convention.

3. Déclaration de TVA et patrimoine

– Rigueur et clarté sont exigées quant à la base prise en compte pour les déclarations de TVA. Un exemple : la TVA concernant la vente des véhicules d’occasion est due sur le prix de vente et non sur la marge comme on pourrait le penser. Il en est de même pour la TVA sur l’exportation, l’entreprise doit absolument conserver les justificatifs douaniers et préciser les formalités d’expédition et de transport sinon c’est le redressement assuré.

– Veiller à clarifier le patrimoine privé du dirigeant. Un contrôle de comptabilité peut rapidement tourner à la vérification de la situation fiscale du  chef d’entreprise, gare aux rémunération excessive de ce côté. Autre situation ambiguë : la donation-partage de la nue-propriété des titres de la société aux enfants en cas de transmission d’entreprise, le produit de la vente doit être affectée en partie à l’usufruitier et pour le reste au nu-propriétaire. Un conseiller en immobilier, ou fonds de commerce peut être utile. Les règles de droit applicables doivent être respectées pour éviter de tomber dans le contrôle fiscal personnel.

4. Etre prêt à se défendre le jour J

En cas de vérification, il faut être prêt à se défendre en cas de redressement avéré.

– Prévenir son expert-comptable dès la réception d’un avis de vérification.

– Rassembler les pièces comptables et les justificatifs et préparer son dossier.

– Vérifier que toutes les pièces, de l’avis de vérification envoyé, sont présentes au dossier.

– Vérifier les années de vérification mentionnées sur l’avis pour réunir les bons documents.

– Garder précieusement les coordonnées présentes sur l’avis de vérification.

– Lors du contrôle, apporter des justifications directement vérifiables.

– Contrôler le contrôle, un redressement peut être annulé en cas d’erreurs commises.

– En cas de proposition de redressement avec rejet de comptabilité, ne pas hésiter à contester la méthode indiquée par le fisc pour reconstituer vos recettes commerciales.

– Eviter de tenter de vous débarrasser « trop vite » du contrôleur fiscal ou de négliger son installation temporaire au sein de votre entreprise.