L’utilisation des NTIC en entreprise

Les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) désignent toutes les technologies utilisées dans le traitement et la transmission des informations (informatique, internet, télécommunication…).

La cybersurveillance des salariés

Tout dispositif de cybersurveillance doit être déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). En effet, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL (article 22 Loi Informatique et Liberté 6 janvier 1978). Les données à caractère personnel sont toutes les données personnelles ou professionnelles permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne (article 2 alinéa 2 Loi Informatique et Liberté). L’employeur doit préciser la finalité du traitement et la durée de conservation des données ne doit pas être excessive. Si l’employeur sanctionne un salarié sur la base d’un traitement non déclaré, la sanction sera nulle de plein droit car le traitement est illégal.

Les traitements pour lesquels l’employeur a désigné un CIL (un Correspondant Informatique et Liberté) sont dispensés de déclaration préalable. Cependant, si le CIL est un salarié de l’entreprise, celui-ci peut subir des pressions de la part de son employeur. D’autant plus qu’il ne bénéficie pas du régime de protection des représentants du personnel.  

L’employeur doit informer les salariés et les responsables du personnel de la mise en place d’un dispositif de surveillance (article L1222-4 du Code du Travail).

2. Le respect de la vie privée des salariés

Le respect de la vie privée des salariés

Le salarié a droit au respect de sa vie privée même au temps et au lieu du travail, ce qui implique le secret des correspondances (article 226-15 du Code Pénal).

Tout document informatique ou papier présent sur l’ordinateur ou dans le bureau du salarié sont présumés être professionnels sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels par le salarié. Les documents personnels peuvent être consultés par l’employeur qu’en présence du salarié sauf risque ou évènement particulier.

3. L’utilisation prohibée des NTIC

L’utilisation prohibée des NTIC

L’employeur peut interdire l’utilisation des NTIC de l’entreprise à des fins autre que professionnelles. En cas de non respect, le salarié commet une faute susceptible de sanction. Cependant, la jurisprudence considère que si l’utilisation est raisonnable, elle ne peut pas justifier un licenciement.

Pour entrainer un licenciement, il faut une cause réelle et sérieuse : le salarié doit avoir utilisé les moyens d’information de l’entreprise pendant le temps de travail à des fins étrangères à l’activité de l’entreprise et cette utilisation doit avoir un certain degré de gravité (agissements qui font courir un risque de sécurité ou qui peuvent nuire à l’employeur).