Souscription et augmentation du capital de société, comment bénéficier de la réduction d’impôt?

Vous souhaitez bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu? Rien de plus simple, il suffit d’entrer dans le capital d’une société existante ou en création. Apporter des fonds dans les TPE-PME, contribue pour le Gouvernement en place à une réelle relance économique. Le point sur les conditions d’accès.

Cette mesure fait partie du programme de la loi TEPA. Pour plus d’informations sur le sujet, consultez l’article suivant:

La loi TEPA et ses mesures

1 – PRINCIPE

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% de leurs souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l’IS, intervenues au cours de la période 01-01-2007 à 31-12-2010 (CGI art.199 terdecies-0 A).

2 – CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDUCTION

• contribuables fiscalement domiciliés en France,

• personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés non cotées,

• prendre l’engagement de conserver les titres de sociétés pendant 5 ans.

3 – CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOCIETES BENEFICIAIRES

• ne pas être cotée ;

• avoir son siège social dans un état membre de la Communauté Européenne ou dans un état partie à l’accord de l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (exemple : Islande, Norvège) ;

• employer moins de 250 personnes ;

• être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ;

• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier ;

• avoir son capital détenu pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas au critère de la PME communautaire ;

• en cas de souscription à une augmentation de capital, la société doit avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 50 millions d’euros, ou avoir un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros, au titre de l’exercice précédent.

4 – CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOUSCRIPTIONS

• avoir été réalisées directement par les personnes physiques auprès de la société concernée ;

• les investissements doivent constituer des souscriptions au capital ( sous forme d’actions ou de parts sociales notamment) ;

• elles doivent être effectuées en numéraire ( apport de liquidité);

• les versements des sommes correspondant aux souscriptions doivent être effectués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.

5 – MONTANT ET IMPUTATION DE LA REDUCTION D’IMPOT

La base de la réduction, d’impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d’une même année au titre des souscriptions qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus dans la limite annuelle suivante :

• 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés;

• 40.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

La réduction d’impôt est égale à 25% de la base définie ci-dessus.

Elle s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé d’après le barème progressif, après application, le cas échéant, de la décote, avant l’imputation des prélèvements ou retenues non libératoires, des crédits d’impôt et de l’avoir fiscal.

A compter de 2007, la fraction des versements opérés au titre de la souscription au capital qui excède les plafonds fixés à 20.000 euros et 40.000 euros ouvre droit à la réduction d’impôt, dans les mêmes conditions, au titre des trois années suivantes.

6 – OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

• joindre à leur déclaration de revenus l’état individuel de souscription qui est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit;
• porter le montant de la souscription sur la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration dite « Normale ou N ») ;
• conserver les droits sociaux éligibles jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été effectuée.

7 – CAS DE REPRISE DE LA REDUCTION D’IMPOT

Lorsque le délai de détention de cinq années n’est pas respecté, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise globale l’année de la cession des titres mais dans la limite du prix de cession.

Dossier paru sur Redactform, la vie juridique des entreprises. D’après la Loi de Finances pour 2007 – Article 59 – Alinéas IV et VI