Du nouveau sur la prime aux transports

Elle a fait couler beaucoup d’encre, provoqué beaucoup d’allers-retours au sein de l’assemblée et au sein même de la majorité. Mais elle semble désormais acquise. Insérée dans l’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la prime aux transports va imposer aux employeurs, et dès 2009, de prendre en charge une partie du coût de transport domicile/travail de leurs employés. Conditions d’applications :

L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie de l’abonnement, à priori à hauteur de 50% mais la part reste à déterminer. L’employeur aura la possibilité d’abonder davantage dans cette part. L’employé devra fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette aide : titre de transport et justificatif de domicile. L’aide est invoquée pour les types de transports suivants :
– Les services de transports publics comme le bus, le tramway, le métro ou le train
– Les services publics de location de vélos.
La participation aux frais de transport est exonérée de charges fiscales et sociales, dans la limite de la somme engagée et sur la présentation du justificatif produit par l’employé.

2. Si l’employé utilise un moyen de transport privé :

L’employeur aura la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais d’essence ou d’alimentation en électricité (pour les véhicules électriques) payés par le salarié pour tous déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à condition :
– Que ce domicile ou ce lieu de travail soit situé en dehors d’un périmètre présentant des transports en commun.
– Que l’employé n’ait pas d’autre alternative que d’utiliser son véhicule personnel pour respecter ses horaires de travail, jugées incompatibles avec les horaires des transports en commun.
Reste que l’article L2242-1 permet aux entreprises concernées de prendre en charge les frais de carburant après un accord obligatoire entre l’employeur et les représentants syndicaux.
Les entreprises ne tombant pas sous la coupe de cet article auront néanmoins la possibilité de prendre en charge une partie de ces frais après consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise.

3. Limite de la prise en charge :

Le bonus fiscal qui résulte ce cette aide aux transports est limité à 200€. L’entreprise sera donc exonérée du paiement des charges fiscales et sociales dans cette limite.
Pour les salariés qui utilisent les transports publics, les montants, proportions et conditions de la prise en charge seront déterminés par la voie réglementaire. Pour ceux qui auraient plusieurs employeurs ou qui travailleraient à temps partiel, la participation aux frais sera déterminée par un décret supplémentaire. Un autre déterminera également les sanctions inhérentes au non respect de cette loi.
Un employeur qui décide de participer aux frais de transport d’un employé qui utilise un moyen de transport privé alors qu’il n’entre pas dans le cadre légal ne pourra pas bénéficier de l’exonération de cotisations prévue par la loi.
Un détail qui indique bien l’inscription de cette loi dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.