La procédure de sauvegarde expresse

Passerelle entre la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde, la procédure de sauvegarde accélérée, dite procédure expresse, constituera une troisième voie juridique pour les entreprises en difficulté.

A quoi servira la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée instituée par la loi de régulation bancaire et financière ?
Voie intermédiaire entre la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde, elle visera  à sécuriser et à faciliter, en amont, la conclusion de procédures de conciliation pour éviter aux entreprises en difficulté le poids d’une procédure trop longue et trop coûteuse.
Comment ? En permettant au dirigeant de l’entreprise concernée de passer outre une minorité de blocage lors de la négociation de l’accord avec ses créanciers, à condition qu’il obtienne, en retour, l’aval d’une majorité de financiers (c’est-à-dire des établissements de crédit) sur un projet de plan de restructuration de l’entreprise.
En clair, cette procédure pourra être utilisée par les chefs d’entreprise qui ne parviennent pas à obtenir l’unanimité des créanciers au moment de la négociation de l’accord à l’amiable.
La sauvegarde « expresse » sera ouverte aux entreprises déjà engagées, au 1er mars 2011, dans une procédure de conciliation  et s’appliquera en pratique aux entreprises satisfaisant aux critères requis pour la constitution de comités de créanciers (c’est-à-dire, notamment, employer au moins 150 salariés ou réaliser au moins 20 millions d’euros de chiffre d’affaires).
Autre précision : pour bénéficier du régime protecteur de la sauvegarde, l’entreprise ne devra pas être en situation de cessation de paiements.